Ecole à la maison: le peuple doit demander la permission ?

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Ecole à la maison: le peuple doit demander la permission ?

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Ecole à la maison: le peuple doit demander la permission ?

Mme Brulebois, députée, souhaiterait que les parents soient obligés de demander l’autorisation pour faire l’école à la maison.

Nous montrerons que cet amendement
1 - contrevient à divers textes, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :
2 - relève d’un vice procédural, n’entrant pas dans le cadre de la loi qu’il prétend amender (irrecevabilité des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi en discussion) (2), puisque celle-ci concerne l’ouverture d’établissements d’enseignements et non la pratique privée de l’instruction à la maison.
3 - relève de l’irrecevabilité financière « article 40 de la Constitution » (3) puisqu’il entraîne une augmentation de la charge publique en ce qu’il donne à l‘administration de l’Education nationale une surcharge de travail non-compensée par une augmentation de ses moyens.

La députée Brulebois a déposé un amendement non-recevable dans le cadre de la SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774).

Cet amendement sera retiré, selon la règle législative courante, avant discussion.

Discussion générale:
Est-ce un hasard, le président Macron aurait, selon les médias de gouvernement, l’intention d’imposer l’école aux enfants à partir de 3 ans.
Dans le même temps, un certains nombres d’élus, minoritaires, évoquent des restrictions à la liberté d’ouvrir des écoles d’une part, et à pratiquer l’école à la maison d’autre part.
Il y a là tout une suite de logiques liberticides de la part d’une génération qui se revendiquait libertaire, “sans Dieu ni maître”, et qui est celle qui depuis 30 ans se fait fort d’établir le plus de contrôles que la France ait jamais connu, des lois, décrets, règles, contrôles, des durcissements et ce qu’on peut appeler une véritable mise au pas des libertés. Cette génération politique a les plus grandes préventions vis-à-vis du peuple, jugé suspect, et qu’il faudrait donc domestiquer.

Le texte de l’amendement ne laisse pas d’inquiéter les défenseurs de la liberté ! Il dit:
“La progression de « l’école à la maison » pose question au regard de l’accès de tous les enfants au même contenu pédagogique. En outre, un tiers des élèves instruits dans la famille échappe au contrôle de l’inspection académique. Par ailleurs, l’expansion de l’instruction à domicile ne doit pas s’opérer au détriment de l’inscription des enfants dans les établissements d’enseignement, un phénomène pourtant observé dans les départements ruraux comme le Jura. C’est pourquoi il est proposé de mieux encadrer l’instruction à domicile, en soumettant ce choix à une demande d’autorisation préalable, en prévoyant un contrôle annuel obligatoire, en renforçant les moyens humains dédiés à ce contrôle et en durcissant les sanctions lorsque le responsable de l’enfant, par ses choix, porte atteinte à l’obligation scolaire et à la qualité de l’enseignement attendu.”

Outre que ce texte contient des données fausses, l’école à la maison est déjà contrôlée. Mais quid des sanctions vis-à-vis de l’école quand celle-ci “porte atteinte à l’obligation scolaire et à la qualité de l’enseignement attendu”, soit parce que le niveau est des plus médiocres, soit que les divers mouvements de grèves, ou l’absentéisme, ou tout simplement l’incapacité à enseigner (comme c’est le cas pour quantités d’enseignants sans la moindre formation) ? Si l’on envisage de sanctionner les parents, envisagera-t-on de sanctionner une école qui refuse à l’enfant le droit d’être instruit, en l’amenant à l'illettrisme dans une proportion presque majoritaire (46% d’enfant analphabètes à l’entrée en sixième. Le rapport PISA notamment montre que l’Education nationale viole le Droit fondamental de l’enfant à être instruit) ?
On verra, dans les mois à venir, comment le président Macron sera “en marche”, soit en appuyant les libertés fondamentales, garantes d’une amélioration de l’instruction en France, soit en diminuant ces libertés, déjà mises à bas avec une expérience d’Etat d’urgence qui a trop duré.

Cet amendement contre l’école à la maison sera naturellement retiré, mais si un projet de loi, venait un jour en débat à l’assemblée, il se heurterait non seulement à la volonté populaire, souveraine, mais également aux textes fondateurs reconnus par la république française et qui ont le pas sur la loi nationale.

Et ce, à l’heure où l’on contrôle moins que jamais les fichés S en liberté !
L’annonce est-elle volontaire, au moment où un terroriste, multirécidiviste laissé en pleine liberté par la Justice, vient d’assassiner 4 personnes à Trèbes (Aude) ?
D’un côté, on laisse courir les terroristes. De l’autre, on s’abat sur les mamans et les papas dont le crime est de se soucier de leur enfant et qui, avec l’école à la maison, pratiquent une scolarité bienveillante dont les résultats sont meilleurs que ceux de l’école.
Et, comme il a été démontré lors de la proposition de loi Ciotti que nous avons contrecarrée, et qui pointait l’école à la maison comme détournant les enfants de valeurs communes, nous avons rappelé qu’aucun terroriste national ne vient de l’école à la maison et qu’il sont au contraire tous issus de l’école classique !
Pour le niveau comme pour la sécurité publique, c’est donc bien l’école qu’il s’agit de réformer, voire de dissoudre puisque rien n’y progresse malgré un budget n°1 mondial (sic), et non les enseignements alternatifs beaucoup plus performants.

Mais, sans doute, on sait depuis longtemps que la république marche sur la tête et ce genre de dérive politique n’étonne plus.
On favorise le trouble public et le chaos social - Jawad Bendaoud, l’hébergeur des tueurs du Bataclan a été remis en liberté sans aucune poursuite tandis qu’on menace de prison ferme un automobiliste seulement coupable d’avoir salué un radar du doigt - et d’un autre côté on créerait davantage de lois pour assujettir la population.

Voilà qui ne sera pas fait pour renforcer un lien national dans cette période de trouble où le politique a beau jeu de faire appel aux sentiments de solidarité.

Encourager les désordres pour mieux tenir en main la population, la méthode n’est pas nouvelle.

Contrairement aux 2800 fichés au FSPRT (fichier de la radicalisation terroriste), les familles qui font l’école à la maison ne font jamais parler d’elles. Mais elles sont cependant la cible, tous les trois ou quatre ans, d’initiatives de politiciens plus ou moins inspirés, ne connaissant certes pas les dossiers, qui manifestement refusent de se rappeler qu’elle est souveraine, qui ignorent qu’elle sait mieux qu’eux ce qui l’intéresse, qu’ils reçoivent mandat d’elle et que la loi ne peut qu’être émanée de sa volonté.

Emmanuel Macron entendra-t-il mobiliser la force publique contre ces familles ? Son idée de forcer des tout-petits enfants à aller à l’école n’augure rien de bon. C’est davantage de contrôle, au nom d’un respect des valeurs républicaines dont on se demande chaque jour davantage ce qu’elles peuvent bien être, si le but est d’arracher l’enfant à sa famille. On pensait ces méthodes datées d’un autre temps.

Pour ce qui est de forcer les familles à demander l’autorisation auprès du rectorat, ce serait de toute façon violer le Droit supérieur,

A commencer par
La Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :
qui passe avant toute loi nationale
Le choix de l'instruction à donner à ses enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui passe avant toute loi nationale:
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
Dès lors qu’on introduirait une notion d’autorisation, ce serait l’Etat qui aurait cette priorité. Le texte serait donc violé de manière flagrante.
Le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 2 :
qui passe aussi avant toute loi nationale
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses. »
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2002), article 14-3 :
qui passe aussi avant toute loi nationale
« La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents à assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectées selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »
​Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 18.4),
les États se sont engagés « à respecter la liberté des parents de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions » (art. 18.4), ce qui garantit le droit à scolariser l'enfant dans sa famille.

Les familles refuseront donc d’avoir à demander la permission d’exercer leurs droits, ce que la loi n’a jamais admis jusqu’ici, conformément aux textes sus-cités.
Toute entrave à leur liberté serait une atteinte à leurs droits et les amèneraient à les défendre de la manière qui leur semblera juste.

Je signe cette pétition.

(1) Le texte en est: “il est proposé de mieux encadrer l’instruction à domicile, en soumettant ce choix à une demande d’autorisation préalable, en prévoyant un contrôle annuel obligatoire, en renforçant les moyens humains dédiés à ce contrôle et en durcissant les sanctions lorsque le responsable de l’enfant, par ses choix, porte atteinte à l’obligation scolaire et à la qualité de l’enseignement attendu.”
(2) en vertu de l’article 41 de la Constitution, un amendement ou une proposition de loi qui n’est pas du domaine de la loi peut être déclaré irrecevable par le Gouvernement ou le Président de l’assemblée saisie)
(3) l’article 40 de la Constitution prévoit que les amendements formulés par les membres du Parlement « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

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