Pétition pour un contrôle réel de l'euthanasie et pour un vrai débat avant tout élargissement / Petitie voor het verkrijgen van echte controle op euthanasie en voor een echt debat alvorens de wet uit te breiden.

Pétition à l’attention des présidents de groupe de la chambre de Belgique

 

Pétition pour un contrôle réel de l'euthanasie et pour un vrai débat avant tout élargissement / Petitie voor het verkrijgen van echte controle op euthanasie en voor een echt debat alvorens de wet uit te breiden.

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Pétition pour un contrôle réel de l'euthanasie et pour un vrai débat avant tout élargissement / Petitie voor het verkrijgen van echte controle op euthanasie en voor een echt debat alvorens de wet uit te breiden.

Cette pétition à pour but de dire aux parlementaires belges que la proposition de loi sur l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs n'a pas lieu d'être. En effet, plus de 160 pédiatres ont signé un document expliquant, de manière claire, que cette loi ne répondait à aucun besoin. Cette pétition alerte également les parlementaires que la commission de contrôle des euthanasies est en panne. En effet, depuis la création de cette commission suite à la légalisation des euthanasies en Belgique en 2002, aucune demande d'euthanasie (sur plus de 6000) n'a été transférée au parquet. De plus, dans la commission de contrôle, 4 membres dont le Co-Président sont membres d'une association qui milite pour l'euthanasie (ADMD ) qui a annoncé elle-même sur son site qu'elle se servait de la commission pour diffuser ses idéaux. La grande majorité des membres militent publiquement pour l'euthanasie alors qu'un devoir de réserve devrait être respecté vu leur mission au sein de la commission.


Deze petitie heeft als doel de Belgische parlementsleden duidelijk te maken dat het wetsvoorstel tot uitbreiding van de euthanasiewetgeving naar minderjarigen ontoelaatbaar is. Meer dan 160 pediaters hebben immers een document ondertekend waarin duidelijk wordt dat de wet aan geen enkele behoefte beantwoordt. Deze petitie waarschuwt evenzeer de parlementsleden dat de Controlecommissie voor euthanasie niet werkt. Er is namelijk sinds de oprichting van de Commissie, als gevolg van de legalisatie van euthanasie in België in 2002, geen enkele euthanasie-aanvraag (met meer dan 6000 gevallen) overhandigd aan het parket. Meer nog: die Commissie is niet neutraal: van de 16 leden zijn er 6 lid van een vereniging die strijdt voor  het recht op euthanasie (RWS en ADMD) die het  zo ook verkondigt op haar website: haar idealen verspreiden en de wet meer doeltreffend maken via haar leden in de Commissie.
 


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Pétition à l’attention des présidents de groupe de la chambre de Belgique

Madame la Députée,

Monsieur le Député,

Au moment où la Chambre s’apprête à débattre de l’extension de l’accès de l’euthanasie aux enfants sans limite d’âge, je voudrais vous demander de prendre le temps de la réflexion. Pensez-vous être suffisamment informé(e) sur le contenu de cet élargissement et les conséquences que la mise en application de cette extension aura sur la pratique médicale et la protection des enfants ?

Comme vous avez pu le voir, nous assistons ces derniers jours à  une intensification du  débat dans la société civile. Plus de 160 pédiatres ont exprimé dans des cartes blanches largement publiées leur opposition à l’élargissement de l’euthanasie aux mineurs, tout en soulignant qu’il n’existe aucune demande en ce sens sur le terrain. 

http://www.lalibre.be/debats/opinions/fin-de-vie-des-enfants-une-loi-inutile-et-precipitee-52e93c5b3570e5b8eeea1a00

http://www.lesoir.be/416419/article/debats/cartes-blanches/2014-01-31/loi-sur-l-euthanasie-aux-mineurs-d-age-une-nouvelle-histoire-belge

Un nombre significatif de parlementaires du Conseil de l’Europe ont publié une déclaration pour  dénoncer l’élargissement de l’euthanasie aux enfants en  Belgique.

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=20487&lang=fr

Dans ce contexte, je me permets de vous demander de prendre sérieusement en compte les avis des pédiatres de toutes tendances qui ont pris des positions claires et fortes cette semaine, d’ailleurs l’extension de la loi aux enfants ne figurait  dans le programme d’aucun parti politique lors des élections de 2010.

Je vous demande de reporter l’élargissement de la loi  à la prochaine législature après que les partis se soient clairement exprimés sur ce sujet lors des élections de mai 2014. Je souhaite très vivement qu’un véritable débat démocratique ait lieu et que le Conseil d’Etat soit consulté. J’estime que la Commission de la justice a manqué de respect à l’égard du Parlement en refusant de nouvelles auditions d’experts destinées à éclairer davantage les députés sur les conséquences de leur vote. Les députés ne sont pas censés entériner automatiquement les décisions d’un petit nombre sans être adéquatement informés…

Nous vous demandons également de vous pencher en priorité sur le problème du manque de contrôle de la loi et sur l’existence de conflits d’intérêts au sein de la commission euthanasie.

Selon l’aveu même du Président de la commission de contrôle, beaucoup d’euthanasies sont clandestines en Belgique et de nombreux médecins n’envoient pas à la commission les déclarations exigées par la loi. Des études universitaires (VUB, Université de Hull au Royaume-Uni) déplorent le laxisme du contrôle de la loi. Il en va de même du comité national d’éthique mandaté par François Hollande pour évaluer la loi belge, et qui constate que : « La pratique de l’euthanasie semble résister à tout contrôle efficace…». En outre, sur 6000 cas d’euthanasies déclarées depuis 2002, aucun dossier n’a été transmis à la justice, ce qui est statistiquement étonnant. En comparaison, en Hollande, de nombreux dossiers ont déjà été transmis.

                Dès lors, je vous suggère, à tout le moins, de renforcer le contrôle de l’application de la loi en promouvant des démarches visant à :

a) Réduire le quorum nécessaire pour que la commission de contrôle décide de transmettre un dossier au parquet en l’abaissant de 2/3 à 1/3

b) Renouveler le plus rapidement possible la composition de la commission euthanasie   et prévoir que le mandat des membres de la commission ne peut être renouvelé qu’une seule fois

c) Assurer un réel pluralisme au sein de la commission et exiger un devoir de réserve de la part de ses membres. Est-il normal que les deux co-présidents de la commission militent publiquement pour l’extension de la loi sur l’euthanasie ?

Six des seize membres de la commission de contrôle sont également membres de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD, une association qui milite pour l’extension de l’accès de l’euthanasie aux enfants et aux personnes âgées jugées « démentes ». L’ADMD indiquait même sur son site internet avant de le retirer suite aux échos dans la presse que « sa présence au sein de la commission lui permettait de diffuser des idéaux ». Il me semble que des membres de l’ADMD, de même que son pendant flamand « Recht op waardig sterven » (RWS), n’ont pas leur place dans la Commission euthanasie et devraient, en toute cohérence, démissionner.

En vous remerciant vivement pour l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente, je vous prie, Madame la Députée, Monsieur le Député, de recevoir l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Geachte heer / mevrouw de volksvertegenwoordiger
 
Nu de Kamer het debat gaat aangaan over de uitbreiding van euthanasie naar minderjarigen, wil ik u vragen enige tijd ter reflectie te nemen. Denkt u dat u genoeg geïnformeerd bent over de inhoud van die uitbreiding en over de gevolgen ervan voor de medische praktijk en de bescherming van het kind? 

Zoals u reeds gemerkt heeft, hebben we de laatste dagen gezien dat de hevigheid rond het debat is toegenomen in de samenleving. Meer dan 160 pediaters hebben in open brieven die wijd verspreid zich tegen de uitbreiding van de euthanasie voor minderjarigen uitgesproken, met de nadruk op het feit dat er geen enkele vraag naar is. 

 
Een aanzienlijk aantal parlementsleden van de Raad van Europa hebben zich in een verklaring tegen de uitbreiding van euthanasie voor minderjarigen in België gekant.
In die context wil ik u vragen de adviezen van de genoemde pediaters, die uit verschillende overtuigingen spreken, serieus te nemen. Zij hebben voorbije week klare taal gesproken en een duidelijk standpunt ingenomen. De wetsuitbreiding stond trouwens ook in geen enkel partijprogramma voor de verkiezingen van 2010. 

Ik vraag u daarom de uitbreiding van de wet uit te stellen naar de volgende legislatuur, zodat de partijen hun standpunt duidelijk naar voren kunnen brengen bij de verkiezingen van mei 2014. Ik wens ten zeerste dat er een echt democratisch debat zou plaatsvinden en dat de Raad van State zou geraadpleegd worden.

Ik stel vast dat de Commissie voor Justitie te weinig respect getoond heeft ten aanzien van het Parlement, aangezien ze geweigerd heeft nieuwe hoorzittingen te houden met experts die de volksvertegenwoordigers meer informatie moesten geven wat betreft de gevolgen van hun stemming. Volksvertegenwoordigers zouden de beslissingen van slechts een minderheid niet zomaar mogen bekrachtigen zonder het krijgen van voldoende informatie...

Wij vragen u ook om u eerst en vooral te richten op het gebrek aan controle op de wet en op bestaande belangenvermenging in de Commissie euthanasie. 

Volgens een bekentenis van de voorzitter van de Controle commissie zijn er vele gevallen van euthanasie in België die clandestien worden uitgevoerd. Er zijn ook verscheidene dokters de verklaringen vereist door de wet niet naar de Commissie doorsturen. Studies van universiteiten zoals VUB en University of Hull in het Verenigd Koninkrijk betreuren de laksheid van de wettelijke controle. Hetzelfde verdict komt van het Comité National d'Étique die op vraag van François Hollande de Belgische wet moest evalueren. Het luidt als volgt: “La pratique de l'euthanasie semble résister à tout contrôle efficace...”. 
Bovendien is er geen enkel dossier van de 6000 gevallen van euthanasie sinds 2002 overhandigd aan Justitie; een statistiek die gewoon verbazing en ongeloof wekt. Ter vergelijking: in Nederland zijn er al verschillende dossiers overhandigd. 

Daarom stel ik u voor om tenminste de wettelijke controle op de toepassing van de huidige wetgeving te versterken door de volgende stappen: 
a) verlagen van het vereiste quotum stemmen om een dossier van de Commissie aan het parket te overhandigen van 2/3 naar 1/3 
b) Zo snel mogelijk vernieuwen van de samenstelling van leden van de Commissie euthanasie en de mogelijkheid het mandaat meer dan 2 termijnen uit te oefenen afschaffen
c) Echt pluralisme verzekeren binnen de Commissie en terughoudendheid om belangenvermenging uit te sluiten. Is het normaal dat de twee voorzitters van de Commissie in het openbaar pleiten voor een uitbreiding van de euthanasiewetgeving?

Vier van de zestien leden van de Controlecommissie zijn ook lid van de vereniging voor het Recht op Waardig Sterven (RWS), een vereniging die campagne voert voor de uitbreiding van de euthanasiewetgeving naar kinderen en ouderen die als “dement” worden beschouwd. 

Vooraleer dit verwijderd werd ten gevolge van berichten in de pers, gaf de vereniging RWS op haar website zelfs aan dat “haar tegenwoordigheid in de commissie haar in staat stelde om haar idealen te verspreiden”. Het lijkt me dat leden van RWS, evenals van haar Franstalige tegenhanger “l’Association pour le droit de mourir dans la dignité” (ADMD), niet op hun plaats zijn in de Commissie euthanasie en dat zij logischerwijze moeten aftreden. Ik dank u voor de aandacht die u hieraan wil besteden. 

Hoogachtend en met respectvolle groeten,
 
Salutations,
[Votre Nom]

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