Le maintien du droit à l'école à la maison

Pétition à l’attention de: - - -Députés - Assemblée nationale

 

Le maintien du droit à l'école à la maison

05.000
  3.680
 
3.680 personnes ont signé. Aidez-nous à augmenter ce nombre 5.000 signatures.

Le maintien du droit à l'école à la maison

Normal 0 21

PETITION ADRESSEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE - MACRON NE REUSSIRA PAS A DETRUIRE L'ECOLE A LA MAISON

Pour les raisons que nous énumérons ci-dessous, le président Macron sera empêché d'interdire l'école à la maison, si vous signez et faites connaître cette pétition.

Nous informons les députés et sénateurs qui seront chargés d'en débattre, ils ne pourront voter le texte sans commettre une faute contre leur pays qui s'est engagé par la loi, et contre le peuple qui voit un droit ancestral menacé.

Merci de signer cette pétition et de la partager intensivement.

____________________

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 

Le président Macron envisage de vous demander de voter une loi que le droit rejette .

 

Afin de vous permettre de vous préparer au mieux à ce débat putatif, nous vous fournissons un maximum d'éléments de réflexion.

 

Le projet de loi éventuel soumettrait le droit des familles à l'autorité de l'Education nationale qui décidera si elle lui accorde celui de faire l'école à la maison. En supprimant probablement les prestations sociales si elle ne l’obtient pas. Cette proposition se donnera un but, la lutte contre le « séparatisme » sous-entendu islamique, qu’elle n’atteindra aucunement. En revanche, elle va atteindre directement un public auquel vous ne pensez pas et qui est tout au contraire d’être concerné.

 

Par un travail de prospective aisé à faire, nous allons ici vous présenter l'avenir et démontrer que :

 

·         Le projet de loi énoncera (et se basera sur) une série d’erreurs.

 

·         Cette projet de loi ne pourra être discutée à l’Assemblée avant de substantifiques modifications de textes ou Déclarations qui ne dépendent pas d'elle puisqu’elle contredira des dispositions ratifiées par la France notamment devant les Nations Unies et l’Europe. En effet, elle viole la Charte des Droits de l'Homme, la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment.

·         Elle arguera d'un danger terroriste islamiste en visant mal. Aucun terroriste n'a fait l'école à la maison à ce jour. Au contraire, les terroristes français sortent tous de l'école classique. Elle vise des cours par correspondance, alors qu’il ne se trouve aucun cours islamiste par correspondance. Elle vise des établissements coraniques, mais en ce cas elle ne devrait pas évoquer l’école à la maison qui, par définition, ne se pratique pas dans ces établissements.

 

·         En outre, sur le point de la sécurité, l'Etat dispose d'un arsenal plus que suffisant, voir excessif depuis la proclamation de l'Etat d'urgence, pour contrer le terrorisme ; il lui suffit de le mettre en œuvre avec les moyens ad hoc. Au lieu de cela, avec cette énième loi, il irait s’attaquer à l'un des droits fondamentaux des pays démocratiques: le choix de l'éducation donnée à l'enfant inscrit dans tous les grands textes.

 

·         Sur le point du contrôle de l'école à la maison, l'arsenal législatif est pleinement comblé avec les dernières dispositions dites « loi Blanquer » ou « Loi pour une école de la confiance » (on remarque qu'en fait de confiance, il n'y en a plus aucune du côté du gouvernement vis-à-vis des familles et encore moins du côté des familles vis-à-vis du gouvernement).

 

Nous vous demandons donc de bloquer dès le départ ce projet de loi et, en outre, la mise en conformité du Code de l’Education français avec les Droits de l’Homme, notamment par la suppression de l’expression abusive « obligation scolaire », employée à nouveau à faux par les rapporteurs de la proposition, au regard des dits Droits de l’Homme qui ne parlent jamais d’obligation scolaire mais de « droit à l’éducation », de « droit à l’instruction », d' « obligation d'instruire » (rappelons que l'enfant a le droit d'être un "cancre" et que par conséquent, il ne saurait y avoir d'obligation de résultat, mais simplement une obligation de moyens).

 

Vous trouverez toutes les informations et la traduction correcte des textes sur le site l-ecole-a-la-maison.com, et vous défierez des sites gouvernementaux exploitant de mauvais textes, et de manière fallacieuse (comme il est prouvé ici : https://l-ecole-a-la-maison.com/vrai-faux-sur-lecole-a-la-maison)

 

Argumentation de fond :

 

L'obligation de se rendre à l'école

 

Elle serait anticonstitutionnelle

 

Elle violerait des engagements et textes fondateurs

 

Elle ne diminuerait aucunement le séparatisme

 

Elle entraverait le droit de libre-circulation

 

Elle prétendrait imposer un déplacement physique à l'enfant, ce qui constituerait un antécédent

 

Elle priverait les enfants de l'instruction qui est due, étant donnés les résultats de l'école

 

Elle détruirait le droit des établissements privés à conduire leur activité libre

 

Sur le fond

 

Le président vous demande de vous préparer à voter CONTRE l'école à la maison qu'il a pourtant rendu de facto OBLIGATOIRE durant la période d'épidémie du coronavirus. L'école à la maison a fourni les meilleurs services durant cette crise et obtient d'ailleurs les meilleurs résultats aux examens depuis l'origine.

 

On évoquera à cet effet le cas de l'Allemagne comme faisant précédent. A tort, car si nombreux sont ceux qui croient que l'école à la maison est interdite en Allemagne, peu savent comprendre  correctement ce qu'a dit la Cour européenne, qui ne dit nullement cela mais plutôt son contraire, comme on peut le voir dans cette vidéo (https://youtu.be/F2hxLLNTzA4).

 

Ainsi, la Cour européenne n'a pas consacré le droit à bafouer les familles pratiquant l'école à la maison, comme on l'a trop souvent commenté. Mieux, elle défendra mordicus le droit à faire l'école à la maison et la France sera alors condamnée à faire marche arrière.

 

Voyons de quoi nous parlons. Au bout de leur procédure contre l'Etat, les parents WUNDERLICH se sont pourvus devant la Cour européenne des droits de l’homme sous le motif de l’atteinte au respect de leur vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Or, ils commettaient là une erreur qui allait leur être fatale. En effet, tout Etat peut parfaitement et valablement intervenir dans la vie privée des familles quand l'un des membres est menacé dans son intégrité, ou que le doute existe.

 

C'est ce que nous disions alors et c'est… exactement ce qu'a dit la Cour après nous.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a bien admis l’atteinte au respect de la vie familiale des Wunderlich (§ 43) mais a jugé – à l’unanimité – qu’il n’y avait pas eu pour autant violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. A l'unanimité, ce qui veut dire limpidité du texte. Elle a en effet d’abord rappelé que l’Allemagne – et a fortiori tout État – a le droit d’interdire ponctuellement l’instruction en famille pour protéger l’intérêt de l’enfant (§ 42). C'est une évidence.

 

En fait, l'Etat a ce droit lorsque l'instruction ne semble pas effective. En l'espèce, l'Etat allemand a décidé d'abord qu'elle ne l'était pas dans cette famille, ce qui était inexact: les Wunderlich enseignaient bien leurs enfants et cela a été dûment constaté. L'Allemagne, dès le début de la discussion portée devant la Cour, s'est immédiatement rabattue sur des considérations totalement distinctes; à savoir des problèmes de socialisation ou de sévices subis par les enfants: on ne parlait plus de l'école à la maison - l'Etat allemand sachant parfaitement que l'interdit est fautif. La cour ne s'est donc nullement exprimée sur l'école à la maison mais sur le droit de l'Etat allemand à intervenir en tels cas de sévices ou maltraitances (qui par ailleurs s'avéraient faux, mais c'est sans importance du point de vue présent).

 

Ce droit qu'a l'Etat à intervenir en cas de doute fondé, il existe partout, y compris en France: dès lors que le droit à l'instruction de l'enfant est bafoué par la famille, l'Etat peut agir.

 

Ce n'est pas en disant cela que la Cour européenne des Droits de l'Homme aurait pu condamner l'école à la maison.

 

Voilà où l'avocat de la famille s'est fourvoyé. Ce n'est pas le problème de la vie privée qui était en cause, c'est le problème de l'instruction, considérée par l'autorité publique locale comme constituant en soi une maltraitance, qu'il fallait évoquer. Erreur d'avocat. Erreur de nombreuses associations ne sachant pas davantage analyser le fait. La Cour a raison. Mais si elle est saisie sur le droit à l'instruction en famille, en lui-même, elle ne saurait le contester.

 

C'est là où la France de M. Macron sera contrée, voire condamnée.

 

Si les WUNDERLICH avaient esté sur la qualification de l'instruction en famille et a fortiori de l'école à la maison, la Cour aurait été contrainte de dire qu'elle ne peut être considérée comme maltraitance a priori, dans le respect du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l'Article 2 – Droit à l’instruction:

 

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

 

L'article est limpide: a priori, l'instruction est un droit et donc nullement une maltraitance. Charge aux Etats à veiller que l'instruction ait lieu effectivement et, si ce n'est pas le cas, à sanctionner la famille coupable. Cette intervention ne peut donc pas être commise a priori mais a posteriori, au cas par cas, après avoir établi au moins un doute fondé.

 

Ils pouvaient en outre s'appuyer sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

 

Article 10

 

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:

 

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge.

 

Du reste, l'école à la maison est toujours le mode d'instruction le plus répandu sur Terre, pour des coûts moins élevés et de meilleurs résultats (https://l-ecole-a-la-maison.com/6-mythes-populaires-parfaitement-faux/).

 

La qualification de maltraitance sera d'autant plus difficile à affirmer que l'instruction n'est nullement obligée à résultat, mais à moyens. Un enfant "cancre" ne prouve pas que l'adulte est coupable de manquement, sans quoi nombre d'enseignants seraient en prison.

 

Jusqu'ici, la Constitution et la loi obligeaient les adultes responsables à transmettre, enseigner, instruire, et n’obligeaient pas l’enfant à être scolarisé ou instruit, ce qui eût consacré l'obligation de résultat auquel l'école n'est elle-même pas soumise (et on ne le sait que trop). Il n’y a pas d’obligation à obtenir le résultat d'être "instruit" (l'enfant peut être mauvais élève, c'est de droit) et pas non plus celui d'être scolarisé mais il y a une obligation d’instruire qui est celle de l’école ou des parents, et une obligation à éduquer qui est celle des parents.

 

L'obligation d'instruction est celle des adultes et non des enfants. CQFD.

 

Pour l'enfant, les textes ne parlent que de droit et non d'obligation :

 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 26 (que d'aucuns osent prétendre qu'elle ne vaudrait pas en France (sic), faisant ainsi le jeu de la dictature) : « Toute personne a droit à l'éducation. » De même, le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 2 : « Droit à l’instruction - Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. »

 

Ces deux textes étant incontournables par les Etats, selon le droit européen et le droit des Traités et engagements devant l’Organisation des Nations unies, il faudrait donc, pour les rapporteurs du projet de loi, commencer par les supprimer ou de leur y adjoindre cet ajout : « Non seulement le droit mais l'obligation » avant que de pouvoir, de droit, toucher aux textes français.

 

Il faudrait aussi modifier la Convention européenne des Droits de l'enfant.

 

M. Peillon espérait il y a quelques années « arracher l'enfant » à sa famille et ses traditions, sa religion et sa culture. C'est du robespiérisme caractéristique.

 

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT prévoit pourtant :

 

Article 9 : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. »

 

Pour que l'école à la maison puisse être obligatoire, il faudrait donc faire entrer dans le droit que l'école à la maison est là aussi, par essence, un mauvais traitement.

 

Or, cela sera extrêmement compliqué de le faire sans triturer les chiffres. En effet, les résultats de l'école à la maison sont supérieurs à ceux de l'école (https://l-ecole-a-la-maison.com/les-resultats-de-lecole-maison/).

 

Si l'article de la Convention conforte le droit à l’école à la maison, il conforte aussi le droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents. Ce droit est lui aussi inaliénable : les parents peuvent exiger que l’enfant reste à demeure.

 

La projet de loi est donc, en droit pur, irrecevable.

 

Et si elle est votée, alors nous serons en situation de rupture constitutionnelle et nous retrouverons amplement pourvus avec les résolutions de l'ONU stipulant le droit à lutter contre la tyrannie, les Etats totalitaires ou les dictatures :

 

Mais on soulèvera inévitablement d'autres erreurs d’interprétation de la loi française par les rapporteurs et on y ajoutera des confusions plus classiques et déjà largement dissipées.

 

1/ Les rapporteurs de la projet de loi se tromperont :

 

— Ils argueront d’une « obligation scolaire » inexistante dans la loi « Ferry », qu’ils citent, puisqu’elle dit expressément : « Art. 4.- L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie. » On voit ici clairement qu’il est question « d’instruction obligatoire » (les adultes responsables sont obligés, et non l’enfant) et non « d’obligation scolaire ». De ce fait, il n’est nullement question que l’école soit obligatoire. Par ailleurs, la loi dit expressément que les familles ont le droit d’instruire leur propre enfant, ce que les rapporteurs reconnaîtront aisément.

 

Sur l’obligation scolaire, on verra en outre qu’aucune mention n’en est faite dans aucun grand texte, ni dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Cela n’empêche pas le Code de l’Education de l’inventer sans aucune base constitutionnelle :

 

Article L. 131 – 5 : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’Inspecteur d’académie - directeur des services départementaux de l’Education nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »

 

On parle là d’obligation scolaire. D’obligation, comme on l’a vu, il ne peut y en avoir dans un pays respectant les Droits de l’Homme (merci à Eric Torlois, père de famille avisé, de l’avoir soulevé).

 

Il s'agira donc de faire corriger ce Code qui trahit la loi.

 

L'école publique, l'Education nationale, a des résultats calamiteux

 

C'est ce que nul n'ignore plus.

 

Or, refuser à un enfant une instruction est qualifié par la loi, article 227-17 du Code pénal. L'Etat ne dispensant pas d'instruction à un enfant (47% d'illettrisme à l'entrée en sixième), il est fautif. Le parent devrait-il commettre un délit en envoyant son enfant à une structure dont il sait qu'elle est incompétente ? C'est évidemment ce qu'AUCUN parlementaire n'osera dire (quoique tous le sachent ou le pensent secrètement).

 

Les écoles n'auraient-elles plus le droit d'envoyer des cours par courrier ?

 

Les rapporteurs ne feront comme à l'accoutumée aucun distinguo entre école à la maison (avec inscription à un cours par correspondance autorisé) et l’instruction en famille (sans cours).

 

Or, il est rappelé qu'administrativement et légalement, un cours par correspondance n'est rien d'autre qu'un cours régulièrement habilité, qui produit et expédie ses contenus à une partie ou à la totalité de ses élèves.

 

Peut-on interdire un cours d'envoyer ses contenus par la Poste ?

 

La notion d’établissement d’enseignement s’applique aux établissements publics et privés, sous contrat ou non avec l’Education nationale, qui éventuellement transcrivent leurs cours sur papier ou support informatique et les expédient. Rien ne peut s'y opposer.

 

Si ces cours sont autorisés, c’est qu’ils sont visités et contrôlés.

 

Des cours « séparatistes » ?

 

On s’étonnerait donc fort que l’Education nationale autorise des écoles de fondamentalistes terroristes, ou séparatistes… ou elle en est seule responsable, et non l’ensemble des parents faisant l’école à la maison.

 

Tous n’ont pas à payer la faute de quelques-uns

 

Sanctionner des personnes sans lien avec le problème posé est également un vice législatif. C'est sanctionner en réalité des gens innocents : s’agissant des gens qui font l’instruction en famille, donc sans cours, par définition il n’est pas à redouter qu’ils soient liés à une école fondamentaliste, puisqu’ils ne sont pas inscrits à un cours. S’agissant de gens qui font l’école à la maison, ils ne suivent que des cours qui ne sont pas islamistes, puisqu’il n’en existe pas.

 

Il n’existe pas actuellement de cours par correspondance islamiste. On chasse donc des fantômes. Et s’il existe des écoles fondamentalistes en "présentiel", ce n'est plus de l'école à la maison !

 

Ces écoles, il suffit de les contrôler dans le respect de la loi existante, sans toucher à l’ensemble des familles qui font… l’école à la maison. Elles n’ont deux fois rien à voir avec icelles. Les parlementaires devraient peut-être se demander si l’islamisme se nourrit du Cours Sainte-Anne, ou du Cours Hattemer, qui a été celle de Jacques Chirac, par exemple.

 

[il est à noter à ce sujet que les musulmans de France pratiquant l’école à la maison suivent presque tous des cours non islamiques, beaucoup s’adressent même à des cours catholiques]

 

Les rapporteurs ignoreront certainement que les cours par correspondance sont légalement des écoles comme les autres, et que les parents ayant inscrit leurs enfants dans un établissement d’enseignement à distance n’ont pas à faire, au sens strict de la loi, de déclaration d’instruction en famille. Les enfants faisant l’école à la maison ne font pas l’instruction en famille !

 

Les rapporteurs entérineront de manière implicite la circulaire de Luc Chatel qui a prétendu modifier la loi, ce qui contrevenait déjà aux dispositions constitutionnelles. Bref, la loi existante établit toujours, malgré ce que prétend l’Education nationale, que les Cours par correspondance sont des établissements scolaires à part entière et que par conséquent, un enfant inscrit à un tel cours n’est pas en-dehors de l’obligation d’instruction, tandis qu’il est en-dehors du statut d’enfant étant instruit en famille.

 

— Ils donneront des chiffres, faux comme d'habitude.

 

Enfin, on relèvera des égarements de la part des députés, sans fondement. Ainsi :

 

— Ils diront « l’émergence de deux phénomènes particulièrement préoccupants : la déscolarisation d’un nombre croissant d’enfants ». C’est considérer que l’instruction en famille ou l’école à la maison sont a priori « préoccupants » en soi, sans en faire la moindre démonstration, alors que les résultats, aussi bien en terme scolaire (http://l-ecole-a-la-maison.com/le-niveau-des-enfants-qui-font-l-instruction-en-famille/) que d’insertion sociale ou de réussite universitaire (vu plus haut) sont nettement favorables à ces types d’enseignements.

 

— « pour des motifs d’ordre essentiellement religieux. » Faux. Le premier motif évoqué par les parents en cette période sont le masque, la distanciation, le mal-être de l’enfant à l’école et le niveau de l’enseignement dispensé, selon nos propres études qui portent sur plus de 17.000 familles.

 

— On prétendra que « Les enfants sont victimes de propagande idéologique sous couvert de programmes éducatifs alternatifs ». Pas plus qu’à l’école. On relève fréquemment des dérapages à l’école. Si l’on consulte les manuels d’Histoire couramment employés, on constate une extraordinaire distorsion au profit d’une idéologie qui n’a rien à voir avec la réalité des faits ni la nécessaire neutralité vis-à-vis de l’enfant.La disparition de pans entiers de notre Histoire (http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/08/24/01016-20120824ARTFIG00298-qui-veut-casser-l-histoire-de-france.php) est en soi de la "propagande idéologique".

 

— On dira probablement : « Dans un État de droit, la loi doit garantir à tous les enfants en âge scolaire le droit à l’instruction sans détournement possible. » C’est déjà le cas : pour ce faire, l’Education nationale procède déjà à des contrôles auprès des familles, de même qu'elle contrôle les Cours par correspondance, établissements scolaires à part entière ; quoiqu’en ait dit la circulaire de Luc Chatel qui n’a aucune valeur législative (http://www.ecoledesherbesfolles.fr/loi-circulaire-interne-education-nationale/). Mais on peut souhaiter également que, dans cet esprit, l’Etat veillera à ce qu’une instruction soit dispensée à l’école, ce qui n’est hélas pas le cas, loin s’en faut. Ainsi, 17% des élèves arrivent au Bac en situation d’illettrisme ! (nombre d’entre eux obtiennent pourtant le diplôme…). Dans les faits, l’obligation d’instruire est respectée à la maison : les résultats en attestent ; pour illustrer ce point, on retiendra que les meilleurs résultats au Bac (supérieurs à 20) sont régulièrement obtenus par une cohorte d’enfants ayant pratiqué l’école à la maison (ces résultats sont généralement extraits de ceux publiés officiellement, pour une raison qui ne laisse pas d’interroger).

 

— Les parlementaires souhaiteront rendre plus sévères les conditions d’ouverture des établissements scolaires. Ils oublient que ces conditions sont déjà draconiennes, que l’Etat a les moyens d’empêcher l’ouverture d’un établissement ou d’en faire fermer ! On ne peut aller plus loin sans contrevenir au droit garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui redit, en son Article 13 – 4, « la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement. »

 

— Ils évoqueront « un contexte de menace terroriste inédite ». D’abord, c’est faux, la France a connu des attentats par le passé. Ensuite, il est extraordinaire que l’Etat, ne parvenant pas à se rendre maître de son propre territoire… s’attaque aux libertés des particuliers qui n’ont aucune espèce de lien avec le terrorisme. C’est aux prisons qu’il faut s’attaquer, et non à l’école à la maison, car c’est en prison que ces gens se radicalisent. C’est en politique étrangère, où la France est d’une médiocrité réellement inédite, que l’effort serait à porter, au lieu de se lancer dans des politiques d’agression intérieures ou extérieures. Il faut un culot énorme pour accuser l’école à la maison de terrorisme tandis que l’on a sciemment détruit des nations sous les bombes et importé des milliers de combattants, de laisser librement circuler des milliers de fichés S. A supposer que l’Etat vise réellement des islamistes (ce dont ces faits permettent de douter), il est étonnant qu’il sanctionne ainsi des athées ou des chrétiens, largement majoritaires en France dans la pratique de l’école à la maison. Il y a anguille sous roche. Il est évident aussi qu'on fustige des musulmans qui font l'école à la maison de la manière la plus paisible. Bien plus, on devine une manœuvre se servant du terrorisme pour diminuer les droits de chacun, ce qui laisse à penser au sujet de ces actes terroristes : si l’Etat a intérêt à limiter les droits des particuliers, les attentats ne sont-ils pas des circonstances favorables, éventuellement à solliciter ? On ne s’étonnera plus, le cas échéant, du laxisme qui a entouré le traitement des Kouachi, Abdessalam et autres Merah dont le potentiel terroriste était connu de longue date.

 

— Ils proposeront de n’autoriser que les cas suivants :

 

« [tel article] soumettra l’instruction à domicile à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes :

 

– l’exigence de soins médicaux,

 

– situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,

 

– activités sportives ou artistiques,

 

– parents itinérants,

 

– éloignement géographique d’un établissement scolaire. »

 

UN TEXTE PAS INCONNU

 

Ce ne sera en fait très certainement rien d'autre que la proposition de loi Ciotti du 27 avril 2016 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3704.asp). On vous ressert la même chose, une mauvaise tentative déjà sagement écartée.

 

C’est en réalité interdire l’école à la maison aux familles qui ne répondent pas à ces critères. C’est donc une atteinte manifeste aux Textes fondateurs et, au surplus, une entrée de plain-pied dans le totalitarisme via la destruction d’un droit inaliénable et antique. Car la projet de loi n’est pas compatible avec le texte de loi affirmant que les parents ont la liberté d’enseigner leurs enfants. Dès lors qu'une loi vient en contredire une autre, en limitant des Droits, elle est qualifiée d’inapplicable et d’arbitraire.

 

— Ils proposeront de supprimer les Allocations familiales aux familles n’ayant pas obtenu l’autorisation du Dasen. Il semble que la population soit bien plus près de revendiquer la suppression des traitements versés aux politiciens en lesquels ils ne trouvent plus de légitimité…

 

— On prévoira sans doute «d’étendre ce contrôle à l’absence d’influence idéologique ou politique contraire aux valeurs républicaines dans l’instruction dispensée à l’enfant » ce qui s'inscrira en violation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (voir ci-dessous), on prétend imposer des "valeurs républicaines" dont l’exposé n’est pas fait (et dont ce qui en est connu est loin de convenir aux populations, si l’on en juge à la défection électorale chronique). Là encore, les parents sont libres de ce qui est transmis à leur enfant et nul Etat ne peut, sous peine d’être considéré comme dictatorial, dire ce que doivent être ces valeurs.

 

Séparatisme

 

Enfin, on prétend lutter contre le séparatisme. Lequel ? Le séparatisme radical. Quelle est la source du séparatisme radical ? La désociabilisation, l'appauvrissement, la perte de repères moraux, la violence sociale, l'impunité et le relativisme, la disparition de l'Etat, les menées étrangères éventuelles.

 

Or, pour tous ces points, l'école à la maison fait mieux que l'école. Elle sociabilise mieux, elle améliore les parcours personnels, elle donne des repères, elle réinscrit l'enfant dans une perspective historique et une connaissance des institutions, elle éloigne de la violence, elle rappelle le sentiment de la responsabilité, la culture, la solidarité de la cellule familiale, ferment de solidarité sociale étendue.

 

Tous les terroristes sortent de l'école, il faut le rappeler ! L'individualisme sort aussi de l'école, par réaction à la non-reconnaissance des spécificités de chacun. Tout cela est connu et bien documenté. La violence sort de l'école, à cause d'une part de l'absence quasi-complète d'encadrement sérieux, mais aussi la dimension uniformisante de l'instruction. Sans parler des contenus qui déforment l'Histoire, des mathématiques qui perdent le raisonnement, le français qui ne sait plus s'exprimer... La dissolution induite par l'école est la cause première du séparatisme, auxquelles s'ajoutent les abandons divers de l'Etat, le manque d'honorabilité publique et beaucoup d'autres aspects auquel l'Etat devrait s'attaquer avant que d'incriminer une activité qui excelle : l'école à la maison.

 

Quelles raisons restent-elles à M. Macron ?

 

Il faut bien reconnaître, pour finir, qu'il ne reste aucun argument à cette loi. Elle ne ferait qu'empirer la situation au regard du pacte national.

 

Mais il est certain que le républicanisme a des intérêts bien compris : il s'agit là de faire entrer l'enfant dans un moule républicain décervelant, sans instruction, sans solidarité, sans sécurité, sans sens critique, avec violences scolaires, harcèlement, mal-être, phobies diverses, multiplication des diagnostics de dys etc. L'intérêt de cette loi, c'est l'embrigadement et, en fait.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations les plus attentives.

 

 

 

Annexes :

 

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Charte de 1948), article 26 : « Toute personne a droit à l'éducation. »

 

Même article : "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants."

 

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 2 : « Droit à l’instruction - Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. »

 

Même article : « L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

 

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

 

Article 10

 

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent :

 

1.Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge.

 

Article 13

 

2.Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

3.Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

 

Article 18

 

(redit l’art. 3 du précédent) 4. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

 

Il ajoute cet article qui condamne la projet de loi :

 

Article 5

 

1.      1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte..

 

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DE 1952

 

Article 2 : Droit à l'instruction.

 

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

 

Rappelons la dérive :

 

— les dirigeants politiques ont transformé ce droit en une « obligation »,

 

— les sites du gouvernement emploient le terme d’« obligation scolaire.

 

De là, on croit — et c’est manifestement le cas de ces parlementaires — qu’il y a une obligation à aller à l’école alors qu’il n’y a, selon les Textes fondateurs, qu’un droit à recevoir une instruction.

 

Les résultats de l’école à la maison étant meilleurs que ceux de l’école, on s’étonne de cette insistance à vouloir envoyer des enfants dans une école dont PISA expose le désastre que plus personne ne songe à contester. C’est à l’école de la République que se forgent les comportements asociaux, c’est à l’école laïque et « obligatoire » que s’érigent les personnalités de la haine. Les faits sont là. On n’a jamais vu un terroriste avoir fait l’école à la maison.

 

1er livre du Code de l'éducation, article L. 131-2 :

 

« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

 

Article L.131-5 :

 

« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131 - 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’ Inspecteur d’académie - directeur des services départementaux de l’ Education nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

 

Article L. 131 – 10 : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. »

 

Ce qui signifie clairement que les enfants inscrits dans un établissement scolaire par correspondance n’ont à subir qu’un contrôle de la mairie, et conséquemment pas de contrôle de l’académie, qui selon la loi ne s’adresse qu’aux familles faisant l’instruction en famille, c'est-à-dire sans cours par correspondance. Ainsi :

 

« L’Inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131. »

 

Les familles faisant l’école à la maison avec cours par correspondance n’ayant pas légalement à faire cette déclaration, elles ne sont pas concernées par ce contrôle. Or, déjà, de manière abusive et illégale, ces contrôles sont bel et bien pratiqués, faisant peser sur les parents inscrits dans des cours réguliers des soupçons et une pression à l’origine de nombreuses difficultés sociales.

 

Un article excellent apporte d'autres arguments: http://www.ecoledesherbesfolles.fr/eric-ciotti-proposition-loi/

 

Autres informations sur l-ecole-a-la-maison.com

Cette pétition a été créée par un citoyen ou une association qui n'est pas affilié(e) à CitizenGO. CitizenGO n'est donc pas responsable de son contenu.
+ Letter to:

Signez cette pétition maintenant!

 
Please enter your first name
Please enter your last name
Please enter your email
Please enter your country
Please enter your zip code
Merci de choisir une option:
Nous traitons vos renseignements personnelles conformément à notre Politique d’utilisation des données et à nos Conditions d'utilisation.En signant, vous acceptez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de CitizenGO et vous acceptez de recevoir des e-mails occasionnels concernant nos campagnes. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Pétition à l’attention de: - - -Députés - Assemblée nationale

Voici une pétition qui vous est adressée pour le maintien du droit à l'école à la maison

[Votre Nom]

Le maintien du droit à l'école à la maison

Signez cette pétition maintenant!

05.000
  3.680
 
3.680 personnes ont signé. Aidez-nous à augmenter ce nombre 5.000 signatures.